Art. 1 — Objet et parties
Les présentes CGU régissent la relation entre VisitPool, opéré par Blanchet Services (micro-entreprise, France), et toute personne souhaitant intervenir en qualité de prestataire. L'Opérateur agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation — il n'est en aucun cas revendeur des prestations effectuées.
Art. 2 — Nature de la relation
Le Prestataire intervient en tant qu'indépendant, sans lien de subordination. Cette relation ne peut être qualifiée de contrat de travail ni de mandat exclusif. L'Opérateur ne perçoit qu'une commission de mise en relation — il n'encaisse pas le prix des prestations pour son propre compte.
Art. 3 — Commission de mise en relation
L'Opérateur perçoit une commission sur chaque mission. Les fonds transitent directement du client vers le Prestataire via Stripe Connect, déduction faite de la commission. Cette structure garantit que l'Opérateur n'est pas revendeur — évitant ainsi l'assujettissement TVA sur le montant total et les cotisations sur un CA global.
Art. 4 — Obligations du Prestataire
- Réaliser la visite à l'heure et à l'adresse convenues, avec professionnalisme.
- Remettre le compte-rendu complet dans les 3 heures suivant la visite.
- Maintenir à jour son agenda et ses disponibilités.
- S'acquitter seul de ses obligations fiscales et sociales.
- Maintenir une RC Professionnelle valide.
- Ne pas contacter les clients à des fins commerciales hors plateforme.
Art. 5 — Facturation automatique
À l'issue de chaque mission, une facture est automatiquement générée au nom du Prestataire sur la base de ses informations d'inscription. Le Prestataire est responsable de leur exactitude. L'Opérateur émet séparément une note de commission.
Art. 6 — Responsabilité
L'Opérateur n'est pas responsable des actes du Prestataire. Celui-ci est seul responsable de la qualité de ses prestations.
Art. 7 — Résiliation
L'Opérateur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Prestataire sans préavis en cas de manquement aux CGU, non-remise de compte-rendu ou plainte fondée.
Art. 8 — Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège de l'Opérateur seront compétents.